La taxe sur les comptes-titres

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres était entrée en vigueur en 2018. Mais la Cour constitutionnelle a annulé cette taxe dans son arrêt du 17 octobre 2019. Attention toutefois que cette annulation est sans effet rétroactif. Vous trouverez une analyse des conséquences pratiques de cette décision dans notre FAQ spécifiquement dédiée à cet arrêt.

 

Vous avez d’autres questions sur la taxe ? N’hésitez pas à consulter notre vidéo et notre FAQ reprenant des informations plus générales sur la taxe. Si vous souhaitez recourir à l’opt-in, vous pouvez cliquer sur le bouton opt-in ci-dessous.

 
 
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